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Nous vous informons que le Fongecif sera exceptionnellement fermé le 14 décembre à partir de 12h.

Vous êtes une entreprise



La formation concourt, entre autre, à maintenir et élever le niveau de compétences des salariés afin de permettre aux entreprises de conserver leur niveau de compétitivité sur le marché économique et aux salariés de préserver leur employabilité. Quelle que soit la taille de votre entreprise, tous les salariés ont accès, sous certaines conditions, aux dispositifs du Congé Individuel de Formation, du bilan de compétences, de la Validation des Acquis de l'Expérience (VAE).

 

La contribution versée par les entreprises au titre du CIF CDI et du CIF CDD concoure chaque année au financement plus de 1 800 projets de formation.



Informations générales

Vos obligations

Pour réaliser un Congé individuel de Formation financé par le FONGECIF Occitanie, votre salarié doit vous adresser une demande d'autorisation d'absence, sur papier libre, environ 6 mois avant le mois d'entrée en formation.

 

Il doit y préciser les dates de sa formation, l'intitulé, la durée, le rythme et le nom de l'organisme de formation.

 

Vous devez lui faire connaître votre réponse, par écrit, dans les 30 jours qui suivent la réception de sa demande.



Attention aux délais
En l'absence de réponse de votre part dans un délai de 30 jours, l'autorisation est acquise de plein droit.



Vos droits

Vous pouvez :

  • Accepter l'absence de votre salarié
    Vous devrez alors compléter le dossier de demande de financement qu'il remettra au Fongecif Occitanie
  • Reporter le CIF de votre salarié
    Deux raisons peuvent justifier ce report :
    - si 2% de votre effectif est absent simultanément au titre du CIF,
    - si l'absence de votre salarié peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.



Qui finance le CIF ?

La Commission Paritaire d'Examen des dossiers du Fongecif Occitanie peut décider de financer ou non le projet de votre salarié, après avoir examiné son dossier au regard des priorités de financement.

 

Si la réponse est positive , votre salarié et vous-même recevrez un avis de prise en charge indiquant :

  • Les frais de formation pris en charge,
  • Le montant du salaire maintenu.


Si la réponse est négative , le salarié peut quant à lui renoncer à prendre son congé de formation ou le conserver et financer sa formation par ses propres moyens.



Quelle est la rémunération de votre employé durant son CIF ?

Une fois le dossier de votre salarié accepté, le Fongecif Occitanie lui adresse une convention qu'il doit vous faire signer.
Ce document précise la rémunération prise en charge et les modalités d'application du dispositif.

 

Vous devrez faire l'avance du salaire mensuellement. Pour être remboursé, vous devrez nous adresser chaque fin de mois une « attestation de présence et demande de paiement » préalablement complétée par l'organisme de formation (présence du salarié), accompagnée du bulletin de salaire correspondant.

 

    Vous recevrez un remboursement sur la base des heures d'absence au poste de travail couvrant :
  • Durant la période de formation : le salaire mensuel brut moyen et les charges patronales.
  • En fin de formation : la régularisation sur le salaire brut et les charges patronales réellement versé et les congés payés.



L'atout "FINANCEMENT"

En effet, si vous êtes tenu d'avancer le salaire de votre salarié pendant son CIF, vous êtes ensuite entièrement remboursé (charges patronales et congés payés correspondant au temps de formation inclus). De même, les frais de formation ne sont pas à votre charge.

Consultation des règlements

Contribution

Simplification de l'obligation fiscale à compter du 1er janvier 2015 (collecte 2016) : une seule contribution (0,55 % pour les entreprises de moins de 10 salariés, 1 % pour les entreprises de 10 salariés et plus) versée à un OPCA unique. Sans oublier, le 1% CDD.

 

Maintien de la possibilité pour l'entreprise d'effectuer des versements volontaires à un OPCA, afin de soutenir son effort de formation et faire face à ses obligations en matière de formation des salariés.

 

Diminution du montant de l'obligation fiscale pour les entreprises de 10 salariés et plus qui est désormais principalement orientée vers des publics prioritaires et des formations à visées qualifiantes.



Trois contributions distinctes

  • Une obligation légale de participer financièrement au développement de la formation professionnelle continue (FPC).
  • une contribution conventionnelle si l'entreprise est soumise à un accord collectif prévoyant cette obligation.
  • une contribution volontaire que l'entreprise peut verser à l'OPCA de son choix.



Qui est concerné ?

Tout employeur est soumis à la contribution fiscale, calculée sur la masse salariale brute annuelle :

  • Entreprise de moins de 10 salariés : 0.55 %,
  • Entreprise de 10 salariés et plus : 1 %.


Pour toutes les entreprises, le 1% CDD est maintenu et il est calculé sur la masse salariale brute annuelle des CDD.



A quoi ça sert ?

  • La contribution fiscale est affectée par l'OPCA à différents dispositifs : compte personnel de formation (CPF), contrat de professionnalisation, période de professionnalisation, congé individuel de formation (CIF), plan de formation... Les actions financées à ce titre doivent être imputables.
  • La contribution conventionnelle (déterminée par accord de branche) est destinée au financement de formations répondant aux besoins des entreprises de la branche.
  • La contribution volontaire de l'entreprise est affectée à ses besoins spécifiques en termes de financement de formations (plan de formation, adaptation au poste, maintien dans l'emploi...) et de services apportés par l'OPCA. Les actions financées à ce titre sont libres de tous critères d'imputabilité.



Quelle mise en œuvre

À compter de la collecte 2016 (masse salariale 2015), l'entreprise verse sa contribution unique à son OPCA et ce avant le 1er mars de chaque année.

 

Contribution fiscale versée à l'OPCA

Effectif en nombre de salariés

Taux de contribution à versé à l’OPCA

Répartition de la contribution

Plan

Professionnalisation

(contrat et période)

CPF

CIF

FSPP

Moins

de 10

0.55%

0.40%

0.15%

-

-

-

10 à moins de 50

1%

0.20%

0.30%

0.20%

0.15%

0.15%

50 à moins de 300

0.10%

0.30%

0.20%

0.20%

0.20%

300 et plus

-

0.40%

0.20%

0.20%

0.20%

 

Toutes les entreprises qui emploient des salariés en CDD sont également redevables d'une contribution de 1% calculée sur la masse salariale de ces salariés et versée à l'OPCA pour le financement du CIF CDD.

 

Vous avez un dossier à compléter

Compléter la demande de CIF d'un salarié

Un salarié vous a fait une demande d'absence au titre du congé individuel de formation que vous avez acceptée.

Votre salarié vous a remis un dossier afin que vous puissiez confirmer l'autorisation d'absence et indiquer les éléments de salaire.

 


Pour toute question relative à l'instruction des éléments de salaire, merci de contacter Jocelyne MONNARD par mail Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

ou par téléphone au 04 67 07 05 79.

Contact service collecte

Informations collecte 2016

Attention :
Nous n’encaissons plus directement les cotisations, rapprochez-vous de votre OPCA qui percevra dorénavant l’ensemble des contributions formation y compris le CIF (CDI et CDD).

 

Vous pouvez également contacter notre responsable collecte au 04 67 07 05 78 ou par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. pour tout complément d'informations.
Le lundi de 14h à 17h et du mardi au jeudi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h.

 

Adresse de correspondance :

FONGECIF Occitanie

Site de Saint Jean de Védas

service collecte
CS 1 - 34433 Saint Jean de Védas Cedex

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